Décision n° 2006-971 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Ouverture et Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPH-Sud

Version INITIALE

NOR : CSAX0601971S

Texte n°148

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.