Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : SSHA0623601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SSHA0623601A/jo/article_3
Texte n°31