Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : SSHA0623601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SSHA0623601A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2005 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 28 002 504 183 et 1 089 687 540 , leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit pour la CNAF à 23 937 623 (vingt-trois millions neuf cent trente-sept mille six cent vingt-trois euros) et pour la CCMSA à 931 507 (neuf cent trente et un mille cinq cent sept euros).