Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/INDI0506482D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-13/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.