Décision du 22 décembre 2005 désignant un organisme pour la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants : totalisateurs continus sur transporteur à bande et totalisateurs discontinus

Version INITIALE

NOR : INDI0506503S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/22/INDI0506503S/jo/texte

Texte n°10


  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
    - totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
    - totalisateurs discontinus.