Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0610187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/31/SOCT0610187A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
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