Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : BUDF0520362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/BUDF0520362A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impots est fixé pour 2006 à 1 506 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 012 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.