Décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0500746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/EQUA0500746D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1048/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.