Décret n° 2005-696 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Version INITIALE

NOR : MENB0501195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/MENB0501195D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/2005-696/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.