Arrêté du 7 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (n° 8741)

Version INITIALE

NOR : AGRF0765170A

Texte n°69

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.