Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0600205A/jo/article_20

Texte n°12

Article 20


Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et drois indirects.