Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0600207A/jo/texte

Texte n°13

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Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à M. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Hélène Arnould, receveuse principale de 1re classe, et à Mme Elisabeth Nussbaum, receveuse principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2006.


F. Mongin

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