Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 janvier 2005 modifiant le montant de certains tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour deux groupes génériques par l'arrêté du 1er mars 2004
NOR : SANS0520107S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/1/11/SANS0520107S/jo/article_3
Texte n°21