Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFD0762092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/DEFD0762092A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Au troisième alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par les mots :
« date d'entrée en service, statut, corps, date d'entrée dans le dernier grade, armée d'appartenance, type de contrat, lien au service, régime d'activité, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation ».
II. - La liste des destinataires de l'article 3 est complétée par :
« - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ».