Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700684D/jo/article_7

Texte n°82

Article 7


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.