Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0740019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/JUSK0740019A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.