Arrêté du 1er décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/BUDR0603042A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.