Article 10
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de ce BTAN.
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,25 %, 25 juillet 2010
NOR : ECOT0610536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/ECOT0610536A/jo/article_10
Texte n°15