Article 9
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,25 %, 25 juillet 2010
NOR : ECOT0610536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/ECOT0610536A/jo/article_9
Texte n°15