Article 2
Au IV de l'article 1er, les mots : « M. Christian Jalby » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho ».
Décision du 27 juin 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0758387S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/27/IOCC0758387S/jo/article_2
Texte n°13