Article 1
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).
Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
NOR : DEFV0500639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/DEFV0500639A/jo/article_1
Texte n°13