Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0601017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCT0601017D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1829/jo/article_12
Texte n°126