Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : MCCT0601017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCT0601017D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1829/jo/article_13

Texte n°126

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.