Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : MENG0601503S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601503S/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, faisant fonction de chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.