Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : BUDR0560129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDR0560129A/jo/article_9

Texte n°16

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 9


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.