Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/INTC0500863A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.