Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte

Version INITIALE

NOR : ECOS0750010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750010A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.