Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0601504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/EQUP0601504A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 3 000 euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé. »