Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0411472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/SOCO0411472D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues De Balathier Lantage, administrateur civil, chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »