Article 4
L'article 29 du même décret est abrogé.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0411472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/SOCO0411472D/jo/article_4
Texte n°22