Article 9
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR : ECOC0600180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOC0600180A/jo/article_9
Texte n°33