Article 4
Les articles 10 et 11 du décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400265D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1030/jo/article_4
Texte n°14
Les articles 10 et 11 du décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.