Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0402127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/AGRP0402127A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la qualité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de qualité individuelle de référence est fixé à 3,73 EUR.