Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0402127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/AGRP0402127A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.