Arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SANH0753354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SANH0753354A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.