Décision du 2 août 2007 relative au retrait et à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol en tant qu'ingrédient

Version INITIALE

NOR : SJSM0721865S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/2/SJSM0721865S/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


La fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol (numéro CAS : 111-46-6) en tant qu'ingrédient sont interdites, à titre conservatoire, et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.