Article 17
La composition du conseil de discipline des praticiens exerçant à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985
NOR : SANH0423489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423489A/jo/article_17
Texte n°36