Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985

Version INITIALE

NOR : SANH0423489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423489A/jo/article_18

Texte n°36

Article 18


L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 est abrogé.