Article 2
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social
NOR : IOCA0766412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCA0766412A/jo/article_2
Texte n°16