Décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : DEVN0420074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/DEVN0420074D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1363/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et du réservoir d'eau potable autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation et l'entretien de chemins nécessaires à la desserte des terres agricoles situées hors de la réserve ou à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.