Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFZ0761640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/BCFZ0761640A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.