Arrêté du 27 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC- Que Choisir)

Version INITIALE

NOR : ECOC0600068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/ECOC0600068A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 2006.