Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : BUDB0640021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDB0640021A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut géographique national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut géographique national, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.