Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620196A/jo/article_10

Texte n°62

Article 10


L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire liquidateur est abrogé.