Article 10
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire liquidateur est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620196A/jo/article_10
Texte n°62
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire liquidateur est abrogé.
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