Décret n° 2005-1323 du 20 octobre 2005 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié

Version INITIALE

NOR : EQUU0500248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUU0500248D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/2005-1323/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.