Décision n° 2005-277 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC), éditrice du service de télévision KMT

Version INITIALE

NOR : CSAX0501277S

Texte n°86

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.