Article 2
Les attestations correspondantes sont délivrées par le centre de formation agréé au sein duquel le formateur exerce son activité ou avec lequel le moniteur d'entreprise est lié par un engagement contractuel.
Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise
NOR : EQUT0500082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/EQUT0500082A/jo/article_2
Texte n°27