Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Version INITIALE

NOR : INDI0750083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/INDI0750083A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution. Pendant cette période, cette pièce est communiquée, à leur demande, à l'expéditeur et au destinataire, après vérification de leur identité.