Article 1
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0622658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/SANA0622658D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-987/jo/article_1
Texte n°40
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 à compter du 1er juillet 2006.
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