Article 4
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2006 portant application de l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/MAEA0620041A/jo/article_4
Texte n°8